Conditions Générales de Vente

Version applicable au 11 avril 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Bureau (ci-après "Bureau" ou "nous") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client" ou "vous") souscrivant à l'un des plans d'abonnement proposés sur le site bureau-app.com.

La souscription à un plan Bureau implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Bureau se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription.

Article 2 — Description des services

Bureau est une plateforme logicielle en ligne permettant aux agences de services professionnels de produire, gérer et livrer des contenus pour leurs propres clients. Les services proposés comprennent notamment :

Les fonctionnalités précises accessibles dépendent du plan souscrit (Gratuit, Solo, Pro, Agency).

Article 3 — Plans et tarifs

Bureau propose quatre plans d'abonnement :

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Une option de paiement annuel avec remise de 20 % est disponible pour les plans payants.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les abonnements sont facturés à date anniversaire et prélevés automatiquement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).

Bureau ne conserve aucune information bancaire. L'ensemble des données de paiement est traité et stocké par Stripe, conformément aux normes de sécurité PCI DSS.

Article 5 — Durée et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée et sans engagement. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sans préavis ni justification.

En cas de résiliation, l'accès aux services est maintenu jusqu'à la fin de la période facturée. Les montants déjà versés restent acquis à Bureau, sous réserve de l'application du droit de rétractation (Article 6).

Bureau se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement d'un Client en cas de non-respect des présentes CGV, d'impayé, ou d'usage abusif de la plateforme.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

Pour exercer ce droit, il suffit d'envoyer un email à hello@bureau-app.com en précisant votre nom et votre email de compte. Le remboursement intégral sera effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

Pour les Clients professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas de plein droit. Bureau accorde cependant, à titre commercial, une garantie de satisfaction de 14 jours avec remboursement intégral sur simple demande par email.

Article 7 — Responsabilité et garanties

Bureau s'engage à fournir les services souscrits avec diligence et dans les règles de l'art. Bureau ne peut cependant garantir une disponibilité absolue du service, qui peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.

La responsabilité de Bureau est limitée aux dommages directs effectivement subis par le Client et ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client sur les douze mois précédant le fait générateur.

Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des livrables produits via la plateforme, y compris de leur relecture, validation et transmission à ses propres clients finaux.

Article 8 — Propriété intellectuelle des livrables

Les livrables produits par le Client via la plateforme Bureau sont la propriété exclusive du Client dès leur génération. Bureau ne conserve aucun droit sur ces livrables et ne les utilise en aucun cas à d'autres fins que leur stockage et leur livraison au Client.

Le Client est libre de modifier, diffuser, commercialiser et céder les livrables à ses propres clients sans aucune restriction, y compris en les intégrant à ses propres offres en marque blanche.

La plateforme Bureau elle-même (interface, code, design, marque) reste la propriété exclusive de Bureau et ne peut faire l'objet d'aucune copie, reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite.

Article 9 — Protection des données personnelles

Bureau traite les données personnelles du Client dans le respect du RGPD et de la loi française "Informatique et Libertés". Les modalités précises de traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition sur ses données personnelles, qu'il peut exercer à tout moment en écrivant à hello@bureau-app.com.

Article 10 — Modification des CGV

Bureau se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son abonnement sans frais avant leur prise d'effet.

Les modifications non substantielles (corrections typographiques, clarifications, mises à jour légales mineures) peuvent être apportées sans notification préalable et sont publiées sur la présente page.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

Pour les Clients consommateurs, conformément à l'article L. 211-3 du Code de la consommation, la juridiction compétente est celle du lieu de domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Bureau.